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Mission pour l'Economie Numérique, la Conduite et l'Organisation des Territoires

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02.10.2019au02.10.201909h45-17h30
Le cadre réglementaire européen en matière de numérique et les évolutions en cours - 02.10.19
Journée de formation pour les collectivités territoriales et les entreprises
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Pour rappel, les Elus ont accès au Droit Individuel à la Formation (DIF), la mise en œuvre de ce droit ouvert à tous les élus locaux est définie par les décrets d’applications publiés le 30 juin 2016. Ils peuvent ainsi acquérir un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permet aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat. La formation étant prise en charge dans son intégralité par la Caisse des Dépôts et Consignations, elle n'a aucun coût pour la Collectivité ni pour les élus. Vous pouvez télécharger ici la demande de financement.

 

OBJECTIFS


  • Faire le point sur les enjeux réglementaires liés au numériques
  • Passer en revue les dossiers en cours au niveau européen
  • Rappeler les circuits de décision communautaire
  • Détailler les changements induits pour les organisations
  • Comprendre ce qui attend les collectivités

 

PROGRAMME

 

  • Comprendre la logique des politiques européennes en matière de numérique
  • Le RGPD : champ territorial, obligations des collectivités et des entreprises, droits des citoyens, sanctions
  • Les changements attendus en matière de vie privée et communications électroniques avec le Règlement « ePrivacy »
  • Le cadre juridique européen et français de l’ « open data »
  • WIFI4EU : une illustration du rôle majeur des collectivités territoriales dans l’ère du numérique - quel rôle et quelles obligations pour les collectivités territoriales ?
  • Cybersécurité : l’impact de la Directive NIS et du Cybersecurity Act
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Cette formation associera cours théorique, étude de cas concrets, conseils et simulations.

FORMATEUR
Thomas Livenais - Avocat associé – INLO Avocats


Lieu : Paris - CDC - 72 avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris - Salle B021 - Plan d'accès

475 euros nets (la Mission Ecoter n'étant pas assujettie à la TVA pour ses formations) comprenant café d'accueil, déjeuner et supports
ATTENTION : Validation de l'inscription uniquement sur bon de commande ou d'engagement
Formation en intra sur demande, également
La Mission Ecoter est un organisme de formation agréé par le ministère de l’Intérieur et pour la formation professionnelle-  Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 82 26 01793 26 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
La collectivité locale*
(ou l'entreprise)
S'inscrit au séminaire "Le cadre réglementaire européen en matière de numérique et les évolutions en cours - 02.10.19" et sera représentée par :

Si vous souhaitez inscrire plusieurs personnes, merci de compléter un bulletin réponse par participant.
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La Mission Ecoter, Association loi 1901, regroupe, depuis 1997, collectivités territoriales et entreprises actrices dans le secteur des collectivités (Numérique, Santé, Education, Environnement, Transports, Finances locales...) pour :

  • Accompagner les collectivités dans leurs transformations.
  • Echanger sur les usages et les services numériques aux citoyens
  • Mettre en place une veille adaptée et efficace aux projets de transformations des collectivités.
  • Peser sur les décisions politiques et administratives pour les territoires.
  • Diffuser les informations les plus fiables dans un secteur innovant.
  • Former les élus, les cadres territoriaux et les acteurs d'entreprises à l'économie numérique, aux finances, aux ressources humaines.

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Mission Ecoter
13, avenue d'Aygu
26200 Montélimar
Tél.: 04 75 51 70 85
mission.ecoter@ecoter.org
Siège social
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Secrétaire général
Antenne Ile-de-France
Alain Melka
Directeur Général des Services
Tél. : 06 33 75 13 60
Antenne Rhône-Alpes
Natalie Herrouin
Directrice Administrative
Tél.: 04 75 51 70 85
Antenne Hauts-de-France
Quentin Meullemiestre
Directeur du Développement
Tél. : 06 04 08 38 16
Association loi 1901 créée en 1999
Organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur et pour la formation professionnelle
Déclaration d’activité n° 82260179326
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