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Mission pour l'Economie Numérique,
la Conduite et l'Organisation des Territoires

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30.11.2016au30.11.201613h30 - 17h00
GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - Connaissez-vous les risques ?
Construire une relation de confiance entre les collectivités et les administrés au regard des évolutions réglementaires

Club Collectivités (ouvert aux collectivités et aux entreprises)

Les collectivités territoriales gèrent numériquement de nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscription scolaire, activités sportives et périscolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances. Elles proposent des services dématérialisés optimisés multicanaux (fixes ou mobiles), mettent en place une gestion de la relation citoyenne, des moyens de transports, créent des espaces de contribution (facebook, twitter), sécurisent l’espace public… et deviennent de grandes usines de collecte de data, de créations de fichiers, de constitution de bases de données à caractère personnel.

Quant aux administrés, aujourd’hui majoritairement équipés et connectés, ils transmettent leurs données à caractère personnel pour les actes administratifs, de même que pour accéder plus simplement aux services publics, dans une relation de confiance.

Avec l’ouverture des données publiques[1], les collectivités vont devoir s’intéresser à leurs données et à leur mise à disposition mais aussi définir une politique de protection des données personnelles.

Aussi est-il essentiel de garantir le respect du traitement de leurs données à caractère personnel pour gagner cette confiance.

Mais les responsables territoriaux ont-ils tous connaissance des obligations, du cadre de référence pour les données à caractère personnel, des risques encourus en cas de non-respect dans leur traitement ? A fortiori, dans un contexte où la nouvelle économie polymorphe du cyber crime s’épanouit (piratage, détournement, hameçonnage, contamination, rançon, etc.).

A titre indicatif, le poste de Correspondant informatique et liberté a été créé en 2004 – et les collectivités territoriales déclarent aujourd’hui de 1250 Correspondants Informatique et Liberté [2]. Or, depuis avril 2016, la protection des données personnelles fait plus que jamais l’objet d’une attention particulière avec le nouveau règlement européen visant à une responsabilisation des acteurs des traitements et des sous-traitants à travers la création de Data Protection Officers, en application dès 2018, avec sanctions et amendes importantes.

Retenons également que, dans son article 43, le projet de loi Justice du 21ème siècle prévoit le recours par les administrés aux actions de groupe contre une collectivité en vue de faire cesser un manquement ou d’engager sa responsabilité pour obtenir réparation.

Il s’agit donc pour les collectivités – en particulier leurs élus - d’être mieux ou plus armées pour être en conformité dans le traitement des données à caractère personnel des usagers autant que des agents, dans un contexte de multiplication de fichiers et bases, d’échanges et de réutilisation.

La Mission Ecoter propose aux responsables de collectivités territoriales, élus, directeurs généraux, directeurs juridiques, directeurs et responsables des systèmes d’information, responsables métiers, un atelier faisant le point sur les obligations des collectivités en matière de bases de données, les évolutions réglementaires, la sécurité et la confidentialité, les sanctions pour les responsables de collectivité. Ainsi que sur la relation entre les collectivités et leurs prestataires et fournisseurs de service. Quelle politique de gestion des données à caractère personnel mettre en œuvre et quelle organisation mettre en place au sein de la collectivité et comment innover lorsque les budgets sont contraints (mutualisation des ressources…) seront également des questions auxquelles nous répondrons, sachant que l’objectif principal pour la collectivité est de pouvoir rendre des services publics efficients en restreignant les risques de contentieux.


[1] Directive 2013/37/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public et Loi pour une République Numérique 2016

[2] Acteurs Publics, 29 août 2016 Tous les chantiers numériques de la rentrée dans le secteur public


 


 

PROGRAMME

13h30 - Etat des lieux de la mise en conformité de la loi Informatique et Libertés

Point sur les CIL en France et évolutions métier et responsabilité à 2018. Les collectivités sont-elles prêtes ?

Intervenants :

Paul-Olivier GIBERT – Président - Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel  SITE

Guillaume DESGENS-PASANAU - Magistrat, Maître de conférences au CNAM, Ancien directeur juridique de la CNIL - Equipe Métiers du droit au CNAM  PRESENTATION

 

14h15 - Des obligations aux sanctions

Les obligations des collectivités et les évolutions à venir, qui est responsable, la typologie des sanctions, les amendes, l’évaluation des risques. Regard sur l’externalisation.

Comment se prémunir d’actions venant d’administrés ? Comment éviter les contentieux ?

Intervenant :

Arnaud TESSALONIKOS - Avocat Associé - Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - DS Avocats  PRESENTATION

14h35 - La relation entre collectivités et fournisseurs

Sécurité des systèmes d’information, traitement et bonne gouvernance des données, quelles sont les règles ?

Comment gérer la relation avec les tiers impliqués dans le traitement (fournisseur) ?

Quelle place pour la sécurité et la « protection vie privée » dans la collecte et la gestion des données (big data) ?

Intervenants :

Thierry RAMARD – Président - AGERIS Group  PRESENTATION

Zeina ZAKHOUR – Directrice de la technologie ATOS Cybersécurité - ATOS  PRESENTATION

Jean-Luc SALLABERRY – Chef du département numérique - Fédération nationale des collectivités concédantes et régies  LIEN sur l'étude

 

15h30 – La mise en conformité : un projet politique, stratégique et organisationnel

Elus, DGS, DGA, DSI, fonctions métiers, tous concernés !

Renforcer le contrat de confiance entre collectivités et citoyens est une obligation pour les premières, mais comment structurer l’organisation pour respecter la mise en conformité et répondre aux nouvelles évolutions réglementaires tout en conduisant la dématérialisation des services publics et l’administration électronique ?

Dans le contexte de ressources budgétaires ou/et de compétences contraintes, comment peut-on mutualiser entre collectivité des ressources ou recourir à un CIL externe ?

L’ouverture des données implique-t-elle des précautions particulières ?

Intervenants :

Sébastien DEKEYSER – Correspondant Informatique et Libertés - Syndicat Mixte Mégalis Bretagne  PRESENTATION

Marie-Laure BARON – Correspondante Informatique et Libertés - Département de Charente-Maritime  PRESENTATION

Christophe PROVOT - Directeur des Systèmes d’Information et du Numérique - Mairie de Vitry-sur-Seine  PRESENTATION

Bertrand SOPEL – Directeur adjoint des Systèmes d'Information - Département de Seine-Saint-Denis  SITE

17h00 - Fin des débats et échanges

Modération des échanges : Patrick BELLIN – Conseiller technique – Mission Ecoter

 

Gratuit mais inscription obligatoire

Lieu : Paris - Caisse des Dépôts et Consignations - 72, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris – salle B013

La collectivité locale*
(ou l'entreprise)
S'inscrit au séminaire "GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - Connaissez-vous les risques ?" et sera représentée par :

Si vous souhaitez inscrire plusieurs personnes, merci de compléter un bulletin réponse par participant.
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Fax :
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Quelles conséquences à l’ouverture des données publiques ? De la coproduction des données à l’utilisation des données personnelles - 10.11.17
(Rencontre Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et Mission Ecoter)
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DONNEES PUBLIQUES LOCALES - Nouvelles obligations, nouvelles opportunités - 30.11.17
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