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  • Bientot des class actions dirigees contre les collectivites

    (Gazette des communes, 20 juillet 2016)

    Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d'élargir les actions de groupe, pour l'instant réservées au droit de la consommation en France. Les collectivités territoriales sont concernées, et des administrés pourront se réunir pour lancer un recours contre elles, si le texte est adopté.

    Les class actions débarquent en droit administratif. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d’élargir les actions de groupe, pour l’instant réservées en France aux consommateurs mécontents.

    C’est entre les dispositions réservées à l’action de groupe devant le juge judiciaire et celles consacrées à l’action de groupe en matière de discrimination qu’est coincé un article 43, pour l’action de groupe devant le juge administratif. Cet article 43 crée ainsi un chapitre X intitulé « L’action de groupe » au sein du livre VII du titre VII du code de justice administrative. La création de cette action en droit français répondrait à l’absence, dans notre droit positif, d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

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  • Le Dossier Medical Partage : decret et questionnements

    (Source : Hospihub, 8 juillet 2016)

    « 12 ans après l’annonce de son lancement, 11 ans après la date prévue de sa généralisation, le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, a enfin son décret d’application.

    Le décret relatif à ce DMP a finalement été publié le 5 juillet 2016. Il a été pris en application de la loi santé du 26 janvier 2016, qui relance ce serpent de mer et en confie le déploiement à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

    Le décret définit le DMP comme un « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». Il peut être créé par le bénéficiaire ou un professionnel de santé et contient son état-civil, les vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes-rendus d’examens, les traitements prescrits, les actes thérapeutiques réalisés…

    Auparavant appelé « Dossier médical personnel », le DMP a été rebaptisé « Dossier médical partagé ». Un changement de nom loin d’être anodin, puisque le titulaire du dossier n’aura pas complètement la main sur son contenu.

     

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  • FNCCR : un livre blanc pour tracer les ambitions numeriques des collectivites

    (Source : Localtis, 12 juillet 2016)

    La FNCCR livre sa vision et ses propositions pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires. Ce qui passe notamment par une refonte des relations collectivités/Etat.
    Dans son livre blanc "Réussir la révolution numérique" publié fin juin, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) fait un tour d'horizon des problématiques auxquelles sont aujourd'hui confrontées les collectivités et propose ses solutions. Entendant "réfléchir à notre avenir numérique", la FNCCR part des attentes et des craintes du "citoyen-consommateur numérique" pour constater ce qui est - et ce qui pourrait être - en matière d'usages, de politiques de la donnée ou encore d'infrastructures.

    Tout en remettant les collectivités au cœur du débat ; et en prenant un ton parfois sévère avec l'Etat, ce partenaire pourtant "incontournable".

    Un citoyen-consommateur numérique en attente

    Description faite des mutations et des transformations induites par le numérique, les auteurs dressent un portrait de cet "être contradictoire" qu'est le citoyen-consommateur numérique. En attente de simplicité et de rapidité, celui-ci "s'approprie les usages qui lui sont utiles et ne se préoccupe qu'ensuite des difficultés éventuelles". Que ce soit en termes de sécurité ou de connectivité. Par ailleurs, l'évolution très rapide des pratiques et des technologies fait naître, selon les auteurs, une crainte "d'être dépassé" : générationnelle, mais également en termes de savoir-faire, alors que la France compte aujourd'hui près de 5 millions d'illettrés numériques (12 à 13%). Enfin, même si "l'action publique dans le numérique est efficiente depuis de nombreuses années", les attentes des citoyens en matière de simplification et de transparence deviennent chaque jour un peu plus pressantes et obligent les administrations à s'adapter (réactivité, personnalisation, …) et à adopter des politiques ambitieuses (infrastructures, ...).

     

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