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  • Un nouveau decret precise l'installation de la fibre dans les logements

    (Source : batiactu.com, 10 août 2016)

    Dans le cadre du plan de relance de la construction, un décret vient d'être publié au journal officiel, concernant l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation. Le texte précise notamment les exigences techniques pour un réseau minimal dans chaque logement.

    Le décret, publié le 7 août au Journal officiel, modifie le code de la construction et de l'habitation, en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction, lancé par le Gouvernement en août 2014.

     

     

    Le décret stipule que chaque bâtiment collectif sera desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle par le cuivre. Ainsi, la réglementation prévoit désormais que chaque logement possède une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prise de communication fixé suivant la taille du logement.
    L'article R111-14 précise : "Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques."

     

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  • Bientot des class actions dirigees contre les collectivites

    (Source, La Gazette des Communes, 27 juillet 2016)

    Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d'élargir les actions de groupe, pour l'instant réservées au droit de la consommation en France. Les collectivités territoriales sont concernées, et des administrés pourront se réunir pour lancer un recours contre elles, si le texte est adopté.

    Les class actions débarquent en droit administratif. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d’élargir les actions de groupe, pour l’instant réservées en France aux consommateurs mécontents.

    C’est entre les dispositions réservées à l’action de groupe devant le juge judiciaire et celles consacrées à l’action de groupe en matière de discrimination qu’est coincé un article 43, pour l’action de groupe devant le juge administratif. Cet article 43 crée ainsi un chapitre X intitulé « L’action de groupe » au sein du livre VII du titre VII du code de justice administrative. La création de cette action en droit français répondrait à l’absence, dans notre droit positif, d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

     

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  • Le Dossier Medical Partage : decret et questionnements

    (Source : Hospihub, 8 juillet 2016)

    « 12 ans après l’annonce de son lancement, 11 ans après la date prévue de sa généralisation, le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, a enfin son décret d’application.

    Le décret relatif à ce DMP a finalement été publié le 5 juillet 2016. Il a été pris en application de la loi santé du 26 janvier 2016, qui relance ce serpent de mer et en confie le déploiement à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

    Le décret définit le DMP comme un « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». Il peut être créé par le bénéficiaire ou un professionnel de santé et contient son état-civil, les vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes-rendus d’examens, les traitements prescrits, les actes thérapeutiques réalisés…

    Auparavant appelé « Dossier médical personnel », le DMP a été rebaptisé « Dossier médical partagé ». Un changement de nom loin d’être anodin, puisque le titulaire du dossier n’aura pas complètement la main sur son contenu.

     

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